Infractions pénales : ce que vous devez savoir

Il est important de comprendre que le droit pénal distingue de divers types d’infractions pénales en se basant principalement sur leur gravité. Cette répartition définit les juridictions compétentes, les délais de prescriptions applicables ainsi que les punitions correspondantes. Les actions en question seront, par la suite, par un emprisonnement, une amende ou une interdiction. En tout cas, c’est la gravité de l’infraction servira à déterminer la nature et l’importance de la sanction pénale.

Dans ce cadre, que vous soyez auteur ou victime d’une infraction pénale, sachez que la présence d’un avocat pénaliste est essentielle. Dans ce cadre, le cabinet d’avocats en droit pénal à Mulhouse, apporte les meilleurs conseils juridiques pour préserver vos intérêts.

Infractions pénales : définition juridique

Il s’agit d’une omission, une action ou un acte interdit par la loi. Cet acte est passible de sanctions pénales (amende, prison, travaux d’intérêt général, peines d’interdiction, etc.).

Dans le système pénal français, nous trouvons 3 catégories d’infractions pénales :

• Les contraventions
• Les délits
• Les crimes

Crimes : les infractions les plus graves

Le crime se présente comme le type d’infraction pénale le plus grave. Voici des exemples de crimes : meurtre, assassinat, braquage, etc. Sachez également que les crimes se répartissent en 3 ensembles. En effet, nous trouvons des crimes commis contre des :  

• personnes (viol, meurtre, etc.)
• biens (vol avec violences graves, etc.)
• l’État (complot, trahison, espionnage, etc.)

En raison de leur gravité, ces types d’infractions sont les plus sévèrement punis. La sanction est la réclusion criminelle à perpétuité ou jusqu’à 15 ans de prison.

Selon le niveau de gravité de l’acte, l’auteur d’un crime peut, aussi, être puni d’une amende (3 750 € au minimum). Sachez qu’il existe également des peines complémentaires qui peuvent être ajoutées.

Parmi les peines, nous citons : les interdictions, les confiscations ou l’injonction de soins. En France, c’est la Cour d’assises qui est le tribunal compétent ayant pour mission de juger des crimes.

Délits : infractions pénales passibles de peine d’emprisonnement

Dans la classification des infractions pénales, les délits se présentent comme la catégorie intermédiaire d’infraction. En effet, il s’agit de l’infraction pénale qui est moins grave qu’un crime. Toutefois, elle est plus grave qu’une contravention. Parmi les exemples de délits, nous trouvons : fraude fiscale, harcèlement moral, vol, etc.

Notons que les délits peuvent être punis par une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans. Pour ce type d’infraction, c’est le tribunal correctionnel qui intervient.

Contraventions : infractions pénales la moins grave

Les contraventions désignent les infractions les moins graves. Il s’agit des infractions pénales les plus fréquentes. La plupart des contraventions sont des infractions relatives à la sécurité routière. Selon leur gravité, les contraventions sont classées en 5 classes.  Notons que celles de la 5^ème classe sont les plus graves.

Les 4 premières classes sont sanctionnées par une amende forfaitaire. Pour les contraventions de 5^ème classe, elles sont punies par une amende judiciaire, dont la somme est définie par le juge du tribunal de police (1 500 euros maximum, ou 3 000 euros en cas de récidive).

Sachez qu’une contravention ne peut pas causer une peine de prison. Cependant, l’amende peut se compléter par des peines complémentaires comme :

• le retrait de points
• la suspension du permis de conduire
• l’interdiction d’émission de chèques
• la confiscation d’armes
• etc.

Il faut savoir que les affaires de contraventions sont jugées par le tribunal de police.