Pension alimentaire : tout savoir

Vous êtes sur le point de rompre votre acte de mariage ? Vous avez des interrogations à propos de la pension alimentaire. La première chose à retenir, c’est que dans le cadre d’un divorce, le versement d’une pension alimentaire est obligatoire, et ce, à condition de rassembler certaines conditions.

Le cabinet d’avocats en droit de la famille à Mulhouse vous aide dans la gestion de votre dossier de pension alimentaire. Votre professionnel du droit vous assiste également dans le calcul, la fixation et la modification de la pension alimentaire de vos enfants.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Notons que la pension alimentaire se présente comme étant une contribution financière versée au parent chez lequel l’enfant habite habituellement. Elle a pour mission de participer à l’éducation et à l’entretien des enfants.

Ainsi, cette obligation alimentaire permet de couvrir et subvenir une partie ou la totalité des besoins de l’enfant comme :

• la nourriture
• les vêtements
• les frais scolaires
• les loisirs
• le logement
• le transport

Toutefois, sachez que la pension alimentaire ne se charge pas des dépenses qui ne sont pas des charges de la vie courante. Cependant, dans certaines situations, elle est en mesure de couvrir quelques frais exceptionnels, notamment des activités para-scolaires.

Le calcul de la pension alimentaire

Quand il s’agit d’une procédure de divorce contentieuse (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage), c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui définit la somme de la contribution.

 Toutefois, dans le cas d’un divorce à l’amiable, c’est aux deux parents que revient le rôle de déterminer le montant de la pension.

Cependant, nous trouvons qu’une grille tarifaire a été instaurée par le Ministère de la Justice pour simplifier le calcul du montant de la pension alimentaire. Mais sachez que cette grille est seulement à titre indicatif. De nombreux critères entrent en jeu afin d’évaluer la somme de la pension comme :

•  Les revenus du parent qui doit verser la pension (appelé également « débiteur »)
• Le mode de garde des enfants (garde exclusive ou garde alternée)
• Le nombre d’enfants

La revalorisation de la pension alimentaire

Suite au divorce, il est possible d’effectuer la revalorisation de la contribution alimentaire. Cela peut se réaliser dans le cas de changement dans la situation familiale des ex partenaires.

Pour obtenir la révision de la somme de la pension, plusieurs conditions doivent être rassemblées comme :

• L’augmentation ou la baisse des revenus d’un ex-partenaire
• La perte d’un emploi
• L’augmentation des frais de scolarité d’un enfant
• Etc.

Que faire en cas de non-paiement ?

Ne pas payer la contribution  alimentaire est un problème assez fréquent auquel doivent faire face les parents qui ont la garde des enfants.

Si vous ne percevez plus la somme prévue de votre ex-époux, vous pouvez réaliser plusieurs démarches comme :

• transmettre un courrier de mise en demeure
• faire appel aux services d’un huissier de justice
• commencer des procédures auprès de la CAF ou du Trésor public
• Porter plainte pour entreprendre des poursuites pénales pour abandon de famille